Distinguer délais de congé et de protection

Pour notre dernier article consacré au thème des incapacités de travail, faisons le point sur la distinction entre délai de congé et délai de protection dont la gestion est un véritable défi pour les employeurs. Entre la loi et les spécificités contractuelles, le risque de faire des erreurs est élevé, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. Ekspert est là pour vous aider à naviguer dans ces eaux complexes et éviter les pièges courants.

Comprendre les délais de congé

Les délais de congé varient en fonction de plusieurs critères, notamment l’ancienneté du salarié et la nature du contrat (durée déterminée ou indéterminée). Voici les points clés à connaître :

1. Période d’essai : Pendant cette période, le délai de congé est généralement de 7 jours calendaires. La résiliation peut être effectuée à tout moment, sauf disposition contraire du contrat.
2. Ancienneté : Après la période d’essai, les délais légaux de congé sont de :
   • 1 mois pendant la première année de service,
   • 2 mois de la deuxième à la neuvième année,
   • 3 mois à partir de la dixième année (nets ou pour la fin d’un mois).
3. Contrats de durée déterminée : Ces contrats prennent fin à la date convenue sans besoin de résiliation. Toutefois, leur enchaînement abusif peut être requalifié en contrat de durée indéterminée, rendant les délais de congé applicables.

Distinguer les délais de protection

Les délais de protection sont des périodes durant lesquelles un salarié est protégé contre le licenciement, notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, ou de service militaire. Voici ce que vous devez savoir :

1. Maladie et accident :
   • 30 jours de protection la première année de service,
   • 90 jours de la deuxième à la cinquième année,
   • 180 jours dès la sixième année.
2. Grossesse et maternité : Les femmes sont protégées contre le licenciement pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement.
3. Service militaire/civil : La protection s’applique pendant toute la durée du service obligatoire ainsi que quatre semaines avant et après ce service.

Les pièges à éviter

1. Erreur de calcul des délais : Les délais de protection suspendent les délais de congé. Par exemple, si un salarié tombe malade pendant son congé, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de maladie (en cas de délai de congé contractuel net).

Toutefois, si le délai de congé est indiqué dans le contrat de travail « pour la fin d’un mois », alors celui-ci est repoussé à la fin du mois suivant, même pour un jour de maladie.

2. Non-respect des formalités : Bien que la résiliation orale soit possible, il est toujours recommandé de procéder par écrit pour des raisons de preuve. Une résiliation incorrectement notifiée peut être déclarée nulle.
3. Démission pendant les délais de protection : Un salarié en période de protection (maladie, grossesse) peut décider de démissionner sans que la protection s’applique, ce qui diffère d’une résiliation par l’employeur.

Illustration par un cas pratique

Monsieur Dupont, un employé avec 7 ans d’ancienneté, reçoit une lettre de licenciement le 21 août. Le délai de congé contractuel est de 2 mois nets, avec une date de fin prévue au 21 octobre. Cependant, plusieurs événements viennent perturber ce délai.

1. Premier événement :
   • Maladie : Du 10 au 24 septembre (15 jours).
   • Protection : Le délai de congé est suspendu pendant cette période.
2. Deuxième événement :
   • Accident : Lourdement accidenté, Monsieur Dupont est arrêté pendant 6 mois du 10 octobre au 10 avril.
   • Protection : Le délai de congé est à nouveau suspendu.

Calcul du délai de congé réel

• Début du délai de congé : 21 août
• Fin initiale du congé : 21 octobre (2 mois nets soit 61 jours).
• Ayant plus de 6 ans d’ancienneté, Monsieur Dupont bénéficie de 180 jours de protection contre le licenciement, en cas de maladie ou accident. Ainsi, le premier report du délai de congé est au 6 novembre, après les 15 jours de maladie (fin de contrat au 21 octobre+15 jours calendaires de maladie, soit fin de contrat au 06 novembre).
• Deuxième report du délai de congé après les 6 mois d’arrêt accident : Comme il s’agit d’un nouveau cas, Monsieur Dupont bénéficie à nouveau de 180 jours de protection (les délais de protection s’entendent « par cas »). Il faut donc compter 180 jours à partir du 06 novembre compris, ce qui nous amène au 04 mai.

Donc, la nouvelle date de fin de contrat pour Monsieur Dupont sera le 4 mai (cela aurait été le 31 mai en cas de délai de congé « pour la fin d’un mois »).

Comment vous assurer de faire juste ?

La gestion des délais de résiliation et de protection est non seulement complexe mais aussi cruciale pour éviter des litiges.

Il est aisé de se perdre dans les dates et de confondre le terme du délai de congé avec celui du délai de protection ou encore celui du contrat de travail.

Chez ekspert, nous gérons ceci avec précision et conformité.

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